Réponse publiée le 11 octobre 2005

L'article 41 de la loi n° 2004-1484 du 30 décembre 2004 de finances pour 2005 simplifie, à compter du 1er janvier 2005, le mode de perception de la redevance audiovisuelle, notamment en l'adossant à la taxe d'habitation pour les personnes physiques redevables de cette taxe tout en maintenant le fait générateur jusqu'alors en vigueur à savoir la détention d'un appareil récepteur de télévision ou d'un dispositif assimilé permettant la réception de la télévision. Par conséquent, la redevance audiovisuelle est due indépendamment de toute connexion au réseau hertzien (un appareil non relié à une antenne est taxable) et quel que soit l'usage ou la destination des appareils. Toute dérogation au fait générateur de la redevance audiovisuelle serait de nature à provoquer une perte de recettes pour le secteur public de l'audiovisuel, bénéficiaire de la taxe, ce qui serait contraire à l'un des objectifs de la réforme. Ainsi, d'anciens téléviseurs détunérisés ou de simples écrans (notamment les écrans plats) sont imposables dès lors qu'ils sont associés à d'autres appareils tels que magnétoscopes, lecteurs ou lecteurs-enregistreurs de DVD, vidéo-projecteurs) eux-mêmes équipés d'un tuner. En outre, le caractère réversible de la détunérisation rend ce concept inapplicable pour la mise hors champ de ces téléviseurs eux-mêmes. Le juge administratif a d'ailleurs confirmé le bien-fondé de cette analyse en se fondant jusqu'alors sur la seule détention indépendamment de toutes conditions d'utilisation. Enfin, il convient d'observer que l'évolution des techniques de fabrication des téléviseurs rend aujourd'hui très difficile, voire impossible, en pratique, la suppression des tuners.