procédures
Question de :
M. Marc Le Fur
Côtes-d'Armor (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Marc Le Fur demande à M. le garde des sceaux, ministre de la justice, le bilan qu'il tire de l'application de l'article 706-52 du nouveau code de procédure pénale qui prévoit l'enregistrement de la déposition des mineurs victimes. Il souhaite connaître les éventuelles difficultés d'application, ainsi que les mesures qu'il compte prendre pour y remédier.
Auteur : M. Marc Le Fur
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : justice
Ministère répondant : justice (garde des sceaux)
Date :
Question publiée le 8 mars 2005