Réponse publiée le 13 décembre 2005

Le bilan du plan national d'action lancé en juin 2004 à l'issue de la Commission nationale de lutte contre le travail illégal a été présenté le 8 mars 2005 par le ministre délégué aux relations du travail, lors de la dernière réunion de cette instance. Dans le secteur des spectacles, ce bilan d'étape montre que des progrès importants ont été réalisés. En effet, la part des entreprises en infraction représente actuellement un tiers des entreprises visitées au lieu des trois quarts constatés à l'automne 2003, au début de la campagne de contrôle, ce qui ramène le secteur à des proportions voisines de celles des trois autres secteurs d'activité retenus en juin 2004 : le bâtiment et les travaux publics, l'agriculture et les hôtels-cafés-restaurants. En tout état de cause, le Gouvernement reste très attaché à la poursuite des actions engagées en vue d'améliorer les résultats obtenus. Ainsi, outre les mesures déjà mises en oeuvre comme l'obligation imposée par la loi aux employeurs non professionnels du spectacle de recourir au guichet unique du spectacle occasionnel pour le paiement des cotisations sociales des artistes et techniciens qu'ils rémunèrent, les efforts supplémentaires seront concentrés dans deux directions : un développement du partenariat avec les professionnels du secteur par la conclusion de conventions de lutte contre le travail illégal en liaison avec les actions menées par les directions régionales des affaires culturelles pour le soutien des activités artistiques et l'emploi culturel ; un effort soutenu pour contrôler les entreprises du spectacle vivant comme enregistré, afin de poursuivre l'action d'assainissement du recours à l'intermittence. Enfin, des dispositions spécifiques ont été introduites dans la loi récemment adoptée en faveur des petites et moyennes entreprises pour adapter à l'industrie cinématographique le nouveau dispositif de refus d'aides publiques prévu par le même texte à l'encontre des auteurs d'infraction de travail illégal et qui vise également à réprimer les recours abusifs aux contrats à durée déterminée.