Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Rudy Salles attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur les difficultés engendrées par la fermeture des plans d'épargne populaire. Depuis le 25 septembre 2003, il n'est plus possible d'ouvrir un plan d'épargne populaire. Cette forme d'épargne à long terme était destinée aux ménages à revenus modestes souhaitant compléter leur retraite. Il présentait l'avantage de laisser le choix à sa clôture entre capital et rente viagère, exonérés d'impôts sur le revenu en cas de retrait après huit ans. Toutefois, ce système n'incluait pas une exonération des prélèvements sociaux. Les retraits intervenus avant ces huit années présentaient l'inconvénient d'une imposition sur tous les produits de l'épargne. La loi du 21 août 2003 relative à la réforme des retraites a institué un plan d'épargne retraite populaire. Ce plan est souscrit par l'adhésion à un contrat d'assurance conclu entre l'association chargée de la surveillance du PERP et l'organisme gestionnaire qui peut être une entreprise d'assurance, une institution de prévoyance ou une mutuelle. L'épargne investie, néanmoins, ne donne lieu qu'au versement d'une rente à partir de l'âge du départ à la retraite. Même si les PEP déjà ouverts au 29 septembre 2003 continuent de fonctionner jusqu'à leurs termes, certains citoyens s'inquiètent de leur disparition progressive. Un régime fiscal plus attrayant caractérise le PERP, mais la complexité de ses principes patrimoniaux et institutionnels place ses potentiels souscripteurs dans l'incertitude. En conséquence, il souhaiterait savoir ce que son ministère compte faire pour rendre ce changement plus lisible auprès de nos concitoyens.