Réponse publiée le 12 juillet 2005

Les tempêtes de décembre 1999 ont fortement déséquilibré la situation budgétaire des communes qui tiraient habituellement des ressources substantielles de l'exploitation des forêts. Elles ont particulièrement touché les communes forestières du département de Meurthe-et-Moselle. Un dispositif gouvernemental a été mis en place à compter de l'année 2000 pour venir en aide aux communes forestières sinistrées. Ce dispositif s'est appuyé à la fois sur des aides budgétaires, des prêts bonifiés pour le stockage, la sortie des bois et le report des coupes, ainsi que la possibilité de placer en bons du Trésor les recettes exceptionnelles tirées de la vente des chablis. Ainsi, l'aide au transport a bénéficié d'une enveloppe de 198 MEUR et les prêts bonifiés ont été souscrits à hauteur de 723 MEUR. Comme cela a été rappelé dans la communication en conseil des ministres du 27 avril 2005 sur la politique forestière, l'État a pris l'engagement d'affecter 915 MEUR sur une période de dix ans, pour le nettoyage et la reconstitution des parcelles forestières sinistrées. Les crédits engagés pour aider ces opérations s'élèvent à ce jour à environ 585 MEUR, soit, en cinq ans, la réalisation à hauteur de 64 % du plan fixé. La poursuite de cet effort financier reste une priorité de l'action du ministère de l'agriculture et de la pêche en faveur du secteur forestier. En outre, les textes d'application du fonds d'épargne forestière ont été publiés. Répondant aux attentes des communes forestières, le fonds d'épargne forestière leur permettra de placer une partie de leur recette bois pour constituer une capacité d'investissement. La prime d'épargne versée aux communes, qui emprunteront pour réaliser un investissement forestier, sera égale à 85 % des intérêts acquis dans la limite de 7 500 euros. Le ministère chargé des collectivités territoriales a mis en place une aide budgétaire aux communes forestières sinistrées. Cette aide est destinée aux communes dont les recettes forestières représentaient au moins 10 % de leurs recettes de fonctionnement totales en moyenne sur la période 1996-1998, et qui, du fait de la baisse de leurs recettes forestières, connaissent un déséquilibre budgétaire. Les crédits consacrés à cette mesure représentent une enveloppe globale cumulée de plus de 53 millions d'euros de 2000 à 2004. Pour 2005, près de 8,9 millions d'euros ont de nouveau été délégués dans les départements où subsistent des communes forestières en difficulté. Cette aide temporaire est attribuée sous la forme d'une contribution à l'équilibre budgétaire des collectivités. Elle ne constitue pas une indemnisation pour perte de recettes et n'est donc pas destinée à compenser l'intégralité des pertes de recettes forestières des collectivités bénéficiaires. Le département de Meurthe-et-Moselle est particulièrement concerné par ce dispositif. Ainsi, le montant des crédits délégués pour 2005 s'élève à 1,35 million d'euros, soit 15 % de l'enveloppe totale. Il a été maintenu au niveau de l'année 2004. Cette enveloppe permettra d'aider une centaine de communes de ce département. La situation de certaines communes reste particulièrement fragile. C'est pourquoi le ministre de l'intérieur a demandé aux préfets, dans sa circulaire du 8 mars dernier, d'accorder une priorité aux communes dont le volume de chablis représente au moins cinq années de production. Cette orientation suit les conclusions de la mission interministérielle d'évaluation et de prospective sur la situation des communes forestières sinistrées lors des tempêtes de décembre 1999, qui préconise un resserrement progressif du dispositif sur les communes les plus touchées par les tempêtes. Sur la base de l'analyse de la mission interministérielle, il a semblé préférable au Gouvernement d'adapter chaque année le dispositif d'aides budgétaires plutôt que de le fixer de façon pérenne. Ce pilotage au plus fin permettra pour l'avenir de s'adapter à la situation réelle des communes les plus en difficulté, contrairement à un dispositif pluriannuel qui s'avérerait rapidement obsolète. Ainsi, le total des crédits consacrés à la forêt et au bois reste aujourd'hui largement supérieur à ceux mis en place avant 1999. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé pour venir en aide aux communes forestières touchées par les tempêtes.