Réponse publiée le 26 avril 2005

Le ministre des solidarités, de la santé et de la famille est particulièrement attentif au respect de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE), signée et ratifiée par la France en 1990. Ce traité marque une étape essentielle du progrès des droits de l'homme par la reconnaissance de l'intérêt supérieur de l'enfant. Pour la deuxième fois, en 2004, la France a rendu compte au comité des droits de l'enfant des Nations unies de la façon dont elle respecte la CIDE. Comme le note le défenseur des enfants dans son dernier rapport, « la France n'a pas à rougir de la manière dont elle traite ses enfants ». Pour autant, le comité des experts a adressé quelques observations. La lisibilité de la politique de protection de l'enfance constitue une préoccupation constante du Gouvernement. Notre dispositif, construit au fil du temps, fait intervenir de nombreux acteurs et est devenu complexe. Une réflexion en profondeur est en cours avec tous les intervenants - État, départements, associations - pour clarifier les responsabilités entre les acteurs, améliorer la coordination et la prise en charge des mineurs protégés. Les jeunes en difficulté sociale bénéficient d'une protection administrative mise en oeuvre par les services départementaux d'aide sociale à l'enfance, qui peut prendre diverses formes (aides financières à leur famille ou aux jeunes majeurs, soutien éducatif ou accueil hors du domicile familial). La place de la CIDE dans l'ordre juridique interne est actuellement la suivante. Comme toute norme internationale, cette convention est effective car toutes les lois nouvelles doivent être conformes à ses prescriptions. L'appréciation de son invocabilité directe par les particuliers devant les juridictions nationales relève de la seule compétence de ces juridictions. Dans la mesure où ces questions leur sont soumises, elles veillent à ce que les procédures soient conformes aux exigences de la convention. Ces juridictions statuent au cas par cas et ont pu reconnaître un effet direct à certaines des dispositions. Elles ne l'ont pas encore reconnu dans tous les cas mais l'on assiste à une ouverture constante de leur jurisprudence. Enfin, si le niveau de santé des enfants et adolescents est globalement satisfaisant, certains connaissent une souffrance psychique qui peut s'exprimer de façon aiguë au moment de l'adolescence. Les comparaisons européennes de santé mentale montrent que la situation de la France n'est pas à la hauteur de son ambition. La réponse publique n'est pas toujours adaptée et l'offre de soins psychiatriques, inégale sur l'ensemble du territoire, souffre de cloisonnement. Face à ces constats, le ministre des solidarités, de la santé et de la famille vient d'élaborer un plan « Psychiatrie et santé mentale 2005-2008 ». Ce projet a été adressé aux différents acteurs avant d'aboutir à un programme d'actions. Les besoins spécifiques des enfants et des adolescents y sont identifiés. Enfin, les maisons des adolescents, qui ont pour mission d'accueillir et d'orienter les jeunes en souffrance, se développent dans notre pays.