IUT
Question de :
Mme Chantal Robin-Rodrigo
Hautes-Pyrénées (2e circonscription) - Socialiste
Mme Chantal Robin-Rodrigo appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les inquiétudes exprimées par les directeurs d'institut universitaire de technologie (IUT) quant à la mise en application progressive de la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) et son incidence sur l'avenir des IUT. Les formations dispensées par les IUT sont très appréciées des recruteurs dans l'ensemble des spécialités. Cet intérêt des milieux professionnels pour les formations universitaires est lié à la qualité de ces formations et à leur pertinence au regard des besoins des milieux socio-économiques. Le statut particulier conféré aux IUT au sein des universités, par l'article 33 de la loi de 1984, leur permet d'assumer pleinement leur mission de formation des cadres intermédiaires dont a besoin l'économie et positionne le directeur en tant qu'ordonnateur, ce qui permet le fléchage des moyens financiers aux IUT et la maîtrise des emplois. Cette autonomie leur a permis de construire depuis près de 40 ans une offre de formation professionnelle de qualité reconnue par tous, répartie sur tout le territoire national, en relation étroite avec les acteurs économiques. Aujourd'hui, la mise en application de la LOLF risque, pour des raisons techniques de remettre en cause le mode de fonctionnement des IUT, notamment leur capacité à répondre aux attentes des milieux professionnels et d'assurer leur mission de formation à caractère national. Afin de conserver l'efficacité du dispositif, les directeurs d'IUT considèrent indispensable de garantir aux IUT la maîtrise des emplois en leur reconnaissant leur capacité à gérer leur masse indiciaire et de leur conserver le fléchage des moyens financiers et humains. D'autre part, ils souhaitent que les actions de formation dispensées dans les IUT soient définies et reconnues dans un cadre national, ceci afin d'assurer une homogénéité de traitement pour l'ensemble des IUT. Elle lui demande donc de bien vouloir lui communiquer les mesures qu'il compte prendre afin de lever les inquiétudes des directeurs d'IUT quant à l'application de la loi organique relative aux lois de finances pour l'enseignement supérieur et notamment les IUT.
Réponse publiée le 3 mai 2005
Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche ne peut que réaffirmer ce qu'il a indiqué à la représentation nationale. Les moyens attribués aux instituts universitaires de technologie (IUT), crédits et emplois, continueront à être distingués dans les attributions ministérielles. Les IUT resteront régis par l'article L. 713-9 du code de l'éducation et par les décrets pris pour son application. Aujourd'hui les moyens des IUT ne sont pas identifiés dans le budget de l'État et l'article L. 713-9 ne crée en lui-même aucune obligation. Pourtant, cette identification a été constamment opérée dans les attributions. Dès lors que la loi organique relative aux lois de finances (LOLF) ne crée aucune contrainte nouvelle en la matière et que la volonté du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche est de maintenir les modalités antérieures, les réponses sont clairement apportées sans qu'il y ait besoin de mesure complémentaire. S'agissant plus particulièrement de la demande de l'inscription d'une « sous-action » « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » au sein de l'action « Formation du baccalauréat à la licence », plusieurs considérations amènent à analyser cette proposition comme présentant beaucoup plus d'inconvénients que d'avantages. 1. La loi organique doit apporter une plus grande lisibilité des politiques publiques. C'est pourquoi il a été décidé de s'en tenir à trois niveaux - Mission/Programmes/Action - pour l'ensemble du ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche enseignement scolaire, enseignement supérieur, recherche. Les IUT, quels que soient leurs mérites, ne peuvent légitiment revendiquer de faire exception à cette règle commune. 2. Les actions procèdent des objectifs et non des structures. 3. La proposition de sous-action assortie de la mention « Formations en IUT-DUT et licence professionnelle » introduirait de la confusion. D'abord elle mélange des niveaux de qualification différents ; ensuite, si le DUT est l'apanage des IUT, ce n'est pas le cas de la licence professionnelle, ce qui rend partiel l'affichage ; enfin les lUT préparent également des étudiants aux études longues. La cohérence ne serait nullement assurée.
Auteur : Mme Chantal Robin-Rodrigo
Type de question : Question écrite
Rubrique : Enseignement technique et professionnel
Ministère interrogé : éducation nationale
Ministère répondant : éducation nationale
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 3 mai 2005