Question écrite n° 59417 :
récidive

12e Législature

Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le véritable scandale que constitue la libération d'une personne pourtant condamnée à trente ans de réclusion criminelle pour être l'auteur de crimes odieux. Le Gouvernement s'est publiquement opposé à l'amendement examiné lors de la séance du 16 décembre 2004 et visant à interdire les remises de peines automatiques et la libération conditionnelle pour les auteurs récidivistes de crimes. Une telle fermeté n'est pas incompatible avec une politique pénitentiaire respectueuse des détenus, la nécessité d'accroître les moyens humains et financiers permettant d'assurer leur dignité et la mise en oeuvre d'une politique de suivi de soins et de soutien. Il lui demande quelles mesures entend prendre le Gouvernement pour sanctionner les criminels récidiviste, s'assurer de la réalité de la peine et de son exécution, permettre le traitement des détenus les plus dangereux, éviter les remises de peine et les libérations conditionnelles pour les auteurs des crimes les plus odieux et déjà récidivistes.

Données clés

Auteur : M. Michel Hunault

Type de question : Question écrite

Rubrique : Droit pénal

Ministère interrogé : justice

Ministère répondant : justice (garde des sceaux)

Date :
Question publiée le 8 mars 2005

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