Réponse publiée le 17 janvier 2006

Le ministre de la culture et de la communication souhaite rappeler que le financement de l'audiovisuel public s'inscrit, au regard du droit communautaire, dans le cadre des règles applicables aux aides d'État fixées par le traité instituant la Communauté européenne (CE). Deux textes précisent ces règles générales, en tenant compte des spécificités de l'audiovisuel public. En premier lieu, le protocole sur le système de radiodiffusion publique, annexé en 1999 au traité instituant la Communauté européenne par le traité d'Amsterdam, réserve la compétence exclusive des États membres en matière de définition et d'organisation de la mission du service public de radiodiffusion, qui sont en France fixées par la loi audiovisuelle du 30 septembre 1986 modifiée. Le protocole consacre également la compétence des États de pourvoir au financement du service public de radiodiffusion, à deux conditions : d'une part, ce financement doit être accordé aux fins de l'accomplissement de la mission de service public telle qu'elle a été définie, organisée et conférée aux radiodiffuseurs publics par les autorités nationales ; d'autre part, ce financement ne doit pas altérer les conditions des échanges et de la concurrence dans la Communauté dans une mesure qui serait contraire à l'intérêt commun. En second lieu, et dans le prolongement de ce protocole, la Commission européenne a fixé les critères de compatibilité avec le droit communautaire des aides versées à l'audiovisuel public dans sa communication du 17 octobre 2001 sur l'application aux services publics de radiodiffusion des règles relatives aux aides d'État. C'est au regard de ces textes de référence que la Commission européenne a clos, par une décision datée du 10 décembre 2003, une série de procédures précontentieuses engagées à la suite de plaintes déposées par un opérateur privé français à l'encontre de dotations en capital accordées à France Télévisions sur la période 1994-1998. Par cette décision, la Commission a constaté que les chaînes publiques françaises n'étaient pas surcompensées au regard du coût d'exécution des obligations de service public mises à leur charge. S'agissant de la redevance audiovisuelle, la direction générale de la concurrence de la Commission européenne a fait part aux autorités françaises, par lettre du 10 décembre 2003, de certaines propositions destinées à renforcer la compatibilité de cette aide avec le marché commun. Après plus de quinze mois d'étroite collaboration avec les services de la Commission, un accord a pu être dégagé sur un certain nombre de mesures à prendre. Ces mesures, qui consistent en des aménagements techniques, sont autant de garanties supplémentaires sur le fait que le financement par la redevance de l'audiovisuel public respecte bien les règles de la concurrence et n'excède pas ce qui est nécessaire à l'exécution de ses missions de service public. Plus précisément, elles tendent à confirmer l'absence de surcompensation par l'État du coût d'exécution de ces missions, d'une part, et la conformité aux pratiques du marché des modalités d'exercice par les chaînes publiques de télévision de leurs activités commerciales (telles que la vente d'espaces publicitaires), d'autre part. En tout état de cause, ces mesures n'affecteront en rien les principes régissant le financement et le fonctionnement de l'audiovisuel public. Suite à l'engagement du gouvernement français de mettre en oeuvre ces mesures dans un délai de deux ans, la Commission européenne a adopté, le 20 avril 2005, une décision favorable au dispositif actuel de la redevance audiovisuelle. Le ministre de la culture et de la communication se félicite de cette décision, qui vient sécuriser le service public audiovisuel et garantit pour l'avenir sa contribution fondamentale aux objectifs culturels et démocratiques qui sont les siens.