Réponse publiée le 7 juin 2005

Le transport public de voyageurs étant soumis à la concurrence internationale, l'harmonisation européenne est indispensable, comme elle l'est pour le transport routier de marchandises. Cette harmonisation ne pourra être pleinement réalisée qu'à moyen terme, même si certaines décisions ont déjà été prises en ce sens. Afin d'améliorer la compétitivité fiscale des entreprises et dans le cadre du plan de mobilisation en faveur du transport routier annoncé le 8 septembre 2004, le Gouvernement a renforcé le dispositif de dégrèvement de la taxe professionnelle dont bénéficient les entreprises de transport routier de voyageurs. L'article 29 de la loi de finances pour 2005 élargit, à compter des impositions établies au titre de 2004, le champ d'application prévu à l'article 1647 C du code général des impôts à tous les véhicules de plus de 7,5 tonnes. En outre, le montant par véhicule a été fixé à 244 euros pour l'imposition due au titre de 2004 et porté à 366 euros par véhicule à compter des impositions établies au titre de 2005 (au lieu de 122 euros jusqu'en 2004). Enfin, la suppression du plafonnement par véhicule opérée par la loi de finances pour 2005 a amélioré le système de remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits pétroliers.