Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le régime juridique de la profession d'ostéopathe. L'article 75 de la loi n° 2002-303 a reconnu cette profession en lui attribuant la qualification dé profession de santé de niveau d'accès direct, à haut niveau de responsabilité et de formation. Cette profession qui existe de fait en France depuis quarante ans et est pratiquée par un grand nombre de professionnels ayant fait le choix de ne plus exercer d'autre métier de santé. Il apparaît cependant que d'une part les décrets d'application de cette loi n'ont pas été publiés et d'autre part que les pouvoirs publics pourraient s'orienter vers une mise en place de l'ostéopathie très éloignée de l'intérêt du patient. Les professionnels de l'osthéopathie ont récemment sensibilisé la représentation nationale sur une obligation de consultation préalable d'un médecin avant toute intervention ostéopathique et la suppression du diagnostique osthéopathique notamment. Ces diverses mesures pourraient remettre en cause la sécurité des patients soignés par des ostéopathes formés selon les préconisations du syndicat français des ostéopathes. Il lui demande si le Gouvernement entend prendre dans un délai rapide les décrets d'application de la loi n° 2002-303 et peut préciser ses intentions sur la réglementation de cette profession.