Réponse publiée le 17 mai 2005

Une subvention est soumise à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) lorsqu'elle constitue la contrepartie d'une livraison de biens ou d'une prestation de services rendue par son bénéficiaire ou lorsqu'elle complète le prix d'une telle opération. Le principe du versement d'une subvention complément de prix doit exister avant l'intervention du fait générateur de l'opération dont elle constitue une partie du prix et elle doit être versée pour compléter le prix ou la redevance versée par l'usager. Les subventions d'équilibres peuvent, le cas échéant, constituer des compléments de prix dès lors qu'elle sont versées en vertu d'un engagement de la part de leur bénéficiaire permettant d'établir sans équivoque l'existence d'un lien direct entre la subvention et le prix. Ces règles sont applicables à l'ensemble des assujettis à la TVA. Un établissement public qui bénéficierait de telles subventions imposables, serait donc en principe tenu de verser la TVA y afférente au Trésor public. Il ne pourra toutefois être répondu plus précisément à la question que si l'ensemble des éléments de fait de la situation évoquée est communiqué à l'administration.