lutte contre l'exclusion
Question de :
Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
Mme Arlette Grosskost souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur les ateliers et chantiers d'insertion. En effet, un décret en cours d'élaboration prévoirait de relever le seuil de chiffre d'affaires autorisé pour les activités d'utilité sociale de 30 % à 50 %. L'union régionale des structures d'insertion par l'économique d'Alsace (URSIA) est inquiète du fondement de cette mesure qui pourrait aller à l'encontre des fondamentaux de la démarche d'insertion par l'économique. Pour les chantiers d'insertion, ce changement de positionnement risquerait de les rapprocher des entreprises d'insertion et pourrait les conduire à pratiquer une sélection des publics à l'entrée de leur structure. La mission pédagogique qui a été confiée à ces chantiers d'insertion serait ainsi détournée. En conséquence, elle lui demande de bien vouloir l'informer des mesures qui peuvent être engagées par le ministère concernant ces ateliers et ces chantiers d'insertion.
Réponse publiée le 6 juin 2006
L'attention du Gouvernement a été appelée sur la perspective pour les ateliers et chantiers d'insertion de relever de 30 % à 50 % le seuil des charges des produits commercialisés. Les structures portant des ateliers et chantiers d'insertion se répartissent en deux grandes catégories : d'une part, celles à but non lucratif développant des activités d'utilité sociale, d'autre part, celles à but non lucratif produisant des biens et des services en vue de leur commercialisation et dans la limite de 30 % de leurs charges. Pour ces dernières, dans le cadre du plan de cohésion sociale, il a été envisagé de relever le seuil de commercialisation de 30 % à 50 % pour amener les structures à bénéficier des conditions les plus optimales pour envisager leur évolution juridique et économique. Celles qui le souhaitent peuvent, à l'issue d'une période de transition maximale de trois ans, procéder à leur transformation en entreprise d'insertion, et ainsi poursuivre leur activité dans le secteur marchand lucratif. Cette disposition visant à relever le seuil de 30 % à 50 % inscrite dans le projet de décret relatif aux conditions de conventionnement des ateliers et chantiers d'insertion est toutefois subordonnée à une décision du préfet après avis du conseil départemental de l'insertion par l'activité économique (CDIAE). En effet, l'avis du CDIAE a pour objet de veiller à ce que l'évolution envisagée soit compatible au niveau local avec le respect des règles de concurrence. Pour ce faire, la mobilisation conjointe du fonds départemental d'insertion dont les moyens ont été accrus dans le cadre du plan de cohésion sociale, d'une part, et des dispositifs locaux d'accompagnement (DLA), d'autre part, a pour objectifs d'accompagner les ateliers et chantiers d'insertion vers la professionnalisation et la solvabilisation de leur activité, ainsi que la consolidation financière des structures de l'offre. Si les ateliers et chantiers d'insertion se voient donc conférer dans le cadre du plan de cohésion sociale un rôle majeur dans la politique conduite par le Gouvernement d'accès et de retour à l'emploi des personnes les plus exclues, la faculté qui leur a été donnée de faciliter l'évolution de certaines structures vers le secteur marchand a bien pour objet d'entreprendre la consolidation et le développement de ce secteur.
Auteur : Mme Arlette Grosskost
Type de question : Question écrite
Rubrique : Politique sociale
Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 6 juin 2006