Réponse publiée le 24 mai 2005

Les concours pour l'accès à la fonction publique territoriale sont organisés, selon le cas, par le Centre national de la fonction publique territoriale, les centres de gestion ou les collectivités non affiliées à ces derniers. C'est le statut particulier du cadre d'emplois concerné par le recrutement qui précise l'autorité organisatrice compétente. Le décret n° 85-1229 du 20 novembre 1985 modifié fixe les conditions générales de recrutement des agents de la fonction publique territoriale. On relève que son titre Il est consacré à l'ouverture des concours et examens ainsi qu'aux formalités d'inscription, son titre III au déroulement des concours et examens. Des délais très précis s'imposent aux autorités organisatrices pour fixer la date de clôture des inscriptions au regard de la date de publication des arrêtés d'ouverture des concours et examens et de celle du début des épreuves. Toutefois, aucun délai n'est réglementairement fixé pour la correction des copies et une décision en ce sens semblerait délicate. Il apparaît en effet qu'un certain nombre de paramètres sont à prendre en compte tels que le nombre de candidats, le nombre et la nature des épreuves qui diffèrent d'un concours à un autre pour tenir compte du profil des lauréats recherchés, le calendrier et la charge de travail de l'autorité organisatrice. Il semble donc difficile d'imposer des délais en la matière par la voie réglementaire. Le principe selon lequel le jury est souverain doit permettre à celui-ci de s'assurer que la correction de l'ensemble des épreuves s'effectue dans des délais raisonnables. S'agissant des modalités d'application du décret n° 2003-678 du 23 juillet 2003 qui modifie le décret n° 92-857 du 28 août 1992 portant statut particulier du cadre d'emplois des puéricultrices territoriales cadres de santé, et comme il a été indiqué à l'honorable parlementaire dans la réponse à sa question n° 59277, des droits ont été créés en faveur des agents qui ont subi au mois de mai 2003 les épreuves de l'examen professionnel dont les résultats ont été connus au mois d'octobre 2003. Par voie de conséquence, les lauréats de cet examen apparaissent, sous réserve de l'appréciation du juge administratif, pouvoir prétendre au bénéfice des dispositions dérogatoires prévues l'article 27-12 du décret du 28 août 1992 précité et présenter, dans ce cadre, le concours interne d'accès au grade de puéricultrice territoriale cadre de santé. Par ailleurs, il convient de souligner que les autorités organisatrices des concours et examens sont associées à la réflexion qui entoure le réaménagement des règles relatives aux concours et mécanismes de recrutement dans la fonction publique territoriale. Certains de leurs experts sont régulièrement invités à participer aux réunions du groupe de travail « concours », instance paritaire issue du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale. Le rythme et la nature des travaux de cette instance peut nécessiter de la part des autorités organisatrices une plus grande adaptation des calendriers prévisionnels d'organisation des concours et examens territoriaux.