Question de : M. Pierre Cardo
Yvelines (7^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Cardo appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur la situation des familles étrangères, parents d'enfants mineurs, au regard des allocations familiales. L'article D. 511-2 du code de la sécurité sociale précise que la régularité de l'entrée et du séjour des enfants étrangers, pour lesquels le bénéficiaire demande des prestations familiales, peuvent être justifiées par un certificat de contrôle médical, délivré par l'OMI. Or, dans la réalité, il apparaît que nombre de familles, y compris en situation régulière sur le territoire national, ne sont pas en mesure de produire ce certificat et que l'OMI ne peut, en cas de perte dudit document, de délivrer une copie. Dans de nombreux cas, les jeunes sont néanmoins munis d'un document de circulation pour étranger mineur mais les caisses d'allocations familiales, en se basant sur les dispositions réglementaires précitées, refusent le bénéfice des allocations familiales, alors même que la justice administrative a précisé que le défaut de certificat OMI ne suffit pas à refuser les prestations familiales. Le Gouvernement semble envisager de mettre un terme à cette situation, notamment par une modification des articles D. 511-1 et D. 511-2 du code de la sécurité sociale. Il lui demande de lui indiquer les délais dans lesquels une telle modification réglementaire peut intervenir et les conséquences pratiques, tant pour les familles que pour les CAF, notamment en termes de rétroactivité et de coût global de cette mesure.