Question de : Mme Martine Billard
Paris (1^re circonscription) - Députés n'appartenant à aucun groupe

Mme Martine Billard attire l'attention de M. le ministre délégué aux anciens combattants sur l'accord franco-allemand du 15 juillet 1960 relatif à l'indemnisation des victimes de persécutions et de leurs ayants droit durant l'occupation allemande de 1940-1945. L'accord franco-allemand a prévu une indemnisation des personnes de nationalité française « ayant été l'objet de mesures de persécution nationale et qui, du fait de ces mesures ont subi des atteintes à la liberté et à l'intégrité de leur personne, ou, s'ils sont décédés, en faveur de leurs ayants droit ». Les termes de ce texte prévoyaient donc une indemnisation large et laissaient à la France le soin de répartir les sommes versées par l'Allemagne. Or, si de leur côté, les ressortissants étrangers victimes de persécution sur le territoire de la République et leurs ayants droit ont été directement indemnisés par l'Allemagne, l'accord franco-allemand n'a semble-t-il pas été suivi d'effets pour les personnes de nationalité française. En effet, ce n'est que très récemment que notre pays a commencé à indemniser au titre de sa responsabilité, certaines catégories de victimes et de manière très partielle (décrets du 13 juillet 2000 et du 27 juillet 2004). En conséquence, elle lui demande de l'informer sur l'utilisation faite des sommes reçues au titre de l'accord franco-allemand de 15 juillet 1960.