Réponse publiée le 30 août 2005

Un dispositif de protection de la population contre les risques liés à une exposition à l'amiante a été mis en place par le décret n° 96-97 modifié du 7 février 1996. Ce dispositif impose aux propriétaires de certains bâtiments un certain nombre de repérages des matériaux et produits contenant de l'amiante. Pour se faire, il est imposé aux propriétaires de faire appel à un contrôleur technique, au sens du code de la construction et de l'habitation, ou à un technicien de la construction ayant contracté une assurance professionnelle pour ce type de mission, n'ayant aucun lien de nature à porter atteinte à son impartialité et à son indépendance, ni avec le ou les propriétaires, ou leur préposé, qui font appel à lui, ni avec aucune entreprise susceptible d'organiser ou d'effectuer des travaux de retrait ou de confinement des matériaux et produits prévus par ces repérages. De plus, depuis le 1er janvier 2003, le contrôleur technique ou le technicien de la construction doit avoir obtenu une attestation de compétence justifiant de sa capacité à effectuer ces missions de repérages, cette attestation de compétence étant délivrée, à l'issue d'une formation et d'un contrôle de capacité, par des organismes dispensant une formation certifiée. Afin d'être en mesure de fournir un diagnostic technique amiante pour les bâtiments construits avant le 1er juillet 1997 dont la valeur juridique est incontestable, un architecte DPLG doit satisfaire aux conditions ci-dessus.