Réponse publiée le 5 juillet 2005

Le crédit de taxe professionnelle institué par l'article 28 de la loi de finances pour 2005 et codifié à l'article 1647 C sexies du code général des impôts s'applique à compter des impositions établies au titre de 2005 et jusqu'en 2009. Ce crédit d'impôt est égal à 1 000 EUR par salarié employé depuis au moins un an au 1er janvier de l'année d'imposition et s'applique dans les limites prévues par le règlement (CE) n° 69/2001 de la Commission du 12 janvier 2001 concernant l'application des articles 87 et 88 du traité CE aux aides dites « de minimis ». Il concerne les entreprises réalisant certaines activités industrielles ou de service qui sont situées dans les vingt zones d'emploi les plus fragiles, du fait notamment d'un taux de chômage supérieur de deux points à la moyenne nationale et dans les zones dans lesquelles des restructurations importantes risquent d'altérer gravement la situation de l'emploi. La liste des zones éligibles au crédit d'impôt applicable au titre de 2005, et qui permet aux entreprises précitées de bénéficier du crédit de taxe professionnelle jusqu'en 2007, a été publiée dans deux arrêtés du 18 mai 2005 et comprend les zones d'Alençon-Argentan, Angers, Aubenas, Belfort, le Boulonnais, le Calaisis, Chauny-Tergnier-La Fère, le Choletais, Le Creusot, le Douaisis, Dreux, Dunkerque, Haguenau-Nierderbronn, Le Havre, Lavelanet, Lille, Lens-Hénin, Montbéliard, Montceau-les-Mines, Remiremont-Gérardmer, Roanne, Romorantin, Roubaix-Tourcoing, Saint-Claude, Saint-Denis, Saint-Dié, Saint-Omer, Saint-Quentin, la Sambre-Avesnois, le sud-ouest champenois, la Thiérache, Thiers, Troyes, la vallée de la Meuse, Vierzon.