services bancaires
Question de :
M. Patrick Delnatte
Nord (9e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Patrick Delnatte attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le droit de chacun à disposer d'un compte bancaire. Alors que la bancarisation est devenue indispensable pour le règlement des actes de la vie courante, il s'avère souvent difficile pour certaines personnes d'avoir seulement accès à un minimum de services leur permettant d'utiliser leur compte bancaire. Or, la loi bancaire a mis en place, depuis 1984, un droit au compte, complété en 1998 d'un service bancaire de base visant à assurer à toute personne la possibilité d'avoir accès gratuitement à un certain nombre de services bancaires. Ce dispositif permet à une personne dépourvue de compte bancaire, et qui s'en voit refuser l'ouverture par les banques, de demander à la Banque de France de désigner un établissement bancaire où elle pourra domicilier son compte. Cet établissement aura alors l'obligation de lui ouvrir un compte et de fournir un certain nombre de services bancaires gratuits, au titre du « service bancaire de base ». Il s'avère cependant qu'aujourd'hui deux millions de personnes n'ont pas encore accès à ce minimum de services faute d'avoir connaissance de son existence. Aussi, il lui demande quelles mesures sont envisageables afin de renforcer l'information sur le droit au compte et le service bancaire de base, qui constitue une priorité dans la lutte contre l'exclusion bancaire.
Réponse publiée le 8 août 2006
Conscients de la nécessité de lutter davantage contre l'exclusion bancaire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité ont pris l'engagement, lors de la réunion du comité consultatif du secteur financier (CCSF) du 30 janvier 2006, de faciliter l'exercice pour tous du droit à disposer d'un compte bancaire et des services bancaires de base gratuits. En outre, dès le 27 mars 2006, un décret a prévu l'inclusion d'une carte de paiement à autorisation systématique dans la liste des services bancaires de base gratuits, fournis aux titulaires du droit au compte. Il s'agit donc d'un enrichissement important de ces services. Cet engagement, relayé par l'ensemble des acteurs bancaires, administratifs et sociaux, s'est traduit rapidement dans les faits. Depuis le 28 avril 2006, le droit à l'ouverture d'un compte peut s'exercer dans un délai réduit à un jour ouvré, et les formalités peuvent être accomplies directement par les établissements de crédit pour le compte des demandeurs. Le client peut continuer, s'il le souhaite, à utiliser l'ancienne procédure (démarche personnelle auprès de la Banque de France muni d'une attestation de refus d'ouverture de compte). Une campagne de communication du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie a commencé en mai. Elle comporte notamment la diffusion de dépliants d'information sur le droit au compte bancaire. Le relais et la formation des réseaux de l'accompagnement social des personnes en difficulté et des acteurs bancaires sont évidemment essentiels au bon déroulement de ce nouveau dispositif. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité suivent attentivement la mise en oeuvre de cette action, dont les résultats seront régulièrement évalués par le comité consultatif du secteur financier et la Banque de France. L'ensemble du plan d'action ainsi que le dépliant peuvent être consultés sur le site internet www.minefi.gouv.fr ; thème : secteur bancaire et financier ; rubrique : banque.
Auteur : M. Patrick Delnatte
Type de question : Question écrite
Rubrique : Banques et établissements financiers
Ministère interrogé : économie
Ministère répondant : économie
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 8 août 2006