Question écrite n° 59584 :
référendums

12e Législature

Question de : M. Manuel Aeschlimann
Hauts-de-Seine (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Manuel Aeschlimann appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur l'importance que représente le droit de vote pour les jeunes. Le droit de vote est un acte de civisme qui implique et responsabilise les citoyens dans la vie politique de leur pays. Or, prochainement, les Français seront consultés par référendum sur la ratification de la nouvelle constitution européenne, qui engagera les générations présentes et futures. Aussi, afin d'apporter des éléments de réponse aux jeunes qui témoignent d'un intérêt croissant pour les questions européennes, il souhaite savoir si une réflexion existe pour que ces derniers puissent être associés aux décisions.

Réponse publiée le 31 mai 2005

Conformément aux dispositions de l'article 3 de la Constitution du 4 octobre 1958, sont électeurs, dans les conditions déterminées par la loi, tous les nationaux français majeurs des deux sexes, jouissant de leurs droits civils et politiques. L'article 488 du code civil précise que la majorité est fixée à dix-huit ans accomplis. Par ailleurs, la loi du 10 novembre 1997 a prévu l'inscription d'office des jeunes majeurs sur les listes électorales : l'article L. 11-1 du code électoral dispense ainsi toutes les personnes de nationalité française qui atteignent l'âge de dix-huit ans avant la clôture définitive des listes de l'année considérée de déposer une demande d'inscription. Ainsi, un jeune qui atteint dix-huit ans, qu'il soit inscrit d'office en application de l'article L. 11-1 du code électoral ou qu'il ait effectué les démarches nécessaires à cette inscription, reçoit une carte électorale avant le 1er juillet suivant son inscription s'il n'y a pas de scrutin, et au plus tard trois jours avant le scrutin en année électorale (art. R. 25 du code électoral).

Données clés

Auteur : M. Manuel Aeschlimann

Type de question : Question écrite

Rubrique : Élections et référendums

Ministère interrogé : intérieur

Ministère répondant : intérieur

Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 31 mai 2005

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