Question écrite n° 59600 :
taxe sur les salaires

12e Législature

Question de : M. Jacques Le Guen
Finistère (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jacques Le Guen attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la situation des maisons de l'emploi ayant un statut associatif régi par la loi dit 1er juillet 1901, non soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, au regard de la taxe sur les salaires. Cette taxe, dont elles sont redevables en application des dispositions du code général des impôts, pèse lourdement sur leurs budgets, essentiellement financés par des subventions émanant des collectivités locales et du PLIE, et constitue un véritable frein à leurs missions d'aide aux demandeurs d'emploi. Compte tenu des principes énoncés dans la loi du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, qui prévoit un certain nombre de mesures en faveur de l'emploi, il lui demande s'il est envisageable d'exonérer ces maisons de l'emploi de la taxe sur les salaires et, le cas échéant, de lui indiquer les mesures susceptibles d'être prises pour les soutenir.

Réponse publiée le 2 août 2005

En application du 1 de l'article 231 du code général des impôts, la taxe sur les salaires est due, à raison des rémunérations versées à leur personnel, par les personnes physiques ou morales qui, soit ne sont pas soumises à la taxe sur la valeur ajoutée, soit l'ont été sur moins de 90 % de leur chiffre d'affaires ou de leurs recettes au titre de l'année civile précédant celle du paiement des rémunérations. C'est en application de ce principe général d'imposition que les maisons de l'emploi constituées sous forme associative, notamment, sont redevables de la taxe sur les salaires. Par suite, une exonération de cette taxe ne pourrait être durablement ni même légitimement limitée à ces seules associations mais serait revendiquée par l'ensemble du secteur associatif et, de proche en proche, par l'ensemble des redevables de la taxe sur les salaires. À terme, c'est donc le produit total de la taxe sur les salaires, qui contribue pour près de neuf milliards d'euros au budget général de l'État, qui serait remis en cause. Cela étant, des mesures d'application générale ou spécifiques aux associations permettent de stabiliser ou d'alléger le poids de la taxe sur les salaires. Ainsi, le 2 bis de l'article 231 du code déjà cité prévoit que les limites des tranches du barème de la taxe sur les salaires sont relevées chaque année dans la même proportion que la limite supérieure de la première tranche du barème de l'impôt sur le revenu de l'année précédente, ce qui permet de stabiliser d'une année sur l'autre le poids de cet impôt. En outre, les maisons de l'emploi constituées sous forme d'association régie par la loi du 1er juillet 1901 bénéficient, conformément aux dispositions de l'article 1679 A du code général des impôts, d'un abattement sur le montant annuel de la taxe sur les salaires dont elles sont redevables. Cet abattement, indexé dans les mêmes conditions que les limites des tranches du barème de la taxe rappelées ci-dessus, s'établit à 5 453 euros pour les rémunérations versées en 2005. D'un coût budgétaire de l'ordre de 230 millions d'euros, il procure aux associations un allégement d'impôt substantiel puisqu'il conduit à exonérer complètement de la taxe sur les salaires les associations employant jusqu'à près de six salariés occupés à temps plein et payés au salaire minimum interprofessionnel de croissance, voire plus en cas de recours au temps partiel. Enfin, les rémunérations versées dans le cadre de certains types de contrats, comme les contrats d'accompagnement dans l'emploi ou les contrats d'avenir institués par la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale, sont expressément exonérées de la taxe sur les salaires. L'ensemble de ces mesures, qui témoignent de l'attention particulière portée par les pouvoirs publics au secteur associatif, représente un effort budgétaire important au-delà duquel il n'est pas possible d'aller dans le contexte actuel.

Données clés

Auteur : M. Jacques Le Guen

Type de question : Question écrite

Rubrique : Impôts et taxes

Ministère interrogé : économie

Ministère répondant : économie

Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 2 août 2005

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