Réponse publiée le 19 avril 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée chargée des affaires européennes au sujet de l'impact sur la profession d'avocat de la directive relative aux services dans le marché intérieur, proposée par la Commission le 13 janvier 2004. Comme l'ont exprimé avec fermeté le président de la République et le Gouvernement, cette proposition de directive n'est pas acceptable en l'état et devra être remise à plat à la lumière de la première lecture prévue au Parlement européen à partir de juillet 2005. Le Conseil européen des 22-23 mars a acté cette remise à plat, considérant que le texte actuel ne répondait pas aux exigences, notamment celle de préservation du modèle social européen. La profession d'avocat est aujourd'hui soumise à deux directives sectorielles qui régissent la libre prestation et le libre établissement des avocats : 1. La directive 77/249/CEE du 22 mars 1977, qui facilite l'exercice des prestations occasionnelles effectuées par un avocat d'un État membre dans un autre État membre. 2. La directive 98/5/CE du 16 février 1998, qui permet aux avocats ressortissants de la Communauté européenne de s'établir dans un autre État membre sans être au préalable soumis à la vérification de leurs connaissances. En vertu de l'article 3 du projet de texte de la Commission, qui prévoit l'application cumulative de la directive « services » et des textes sectoriels, ces directives continueraient de s'appliquer. Le Gouvernement est toutefois particulièrement vigilant sur cette question et demande l'inscription explicite dans le texte de la directive de la primauté des textes communautaires sectoriels sur la directive horizontale. Le principe du pays d'origine, appliqué de façon mécanique et en l'absence d'un socle d'harmonisation, tel qu'il apparaît dans la proposition de directive, est inacceptable. Cette question ne concerne toutefois pas les avocats (matières couvertes par la directive 77/249/CEE), dans la mesure où ils bénéficient d'une dérogation générale au principe du pays d'origine, inscrite à l'article 17, point 7, du texte. Dans ces conditions, l'apport de la proposition de directive pour les avocats concernerait essentiellement la simplification des procédures administratives. Le fonctionnement actuel des barreaux et du conseil de l'ordre ne serait pas remis en cause. Le Gouvernement poursuit le dialogue avec les représentants de la profession pour analyser de façon approfondie leurs préoccupations et y apporter des réponses précises dans le cadre de la remise à plat à venir de la proposition de directive.