régies
Question de :
M. Bertho Audifax
Réunion (5e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Bertho Audifax attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les modalités d'attribution des subventions aux comités des oeuvres sociales par les régies des collectivités territoriales dotées de la personne morale et de l'autonomie financière. Il souhaite savoir si une régie dotée de la personnalité morale et de l'autonomie financière, exploitant un service d'intérêt public à caractère industriel ou commercial, non dotée d'un comité d'entreprise, peut verser régulièrement des subventions de fonctionnement à son comité des oeuvres sociales.
Auteur : M. Bertho Audifax
Type de question : Question écrite
Rubrique : Collectivités territoriales
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : intérieur, outre-mer et collectivités territoriales
Date :
Question publiée le 8 mars 2005