Réponse publiée le 3 octobre 2006

Les conditions pour ouvrir en Belgique un établissement distribuant des boissons alcoolisées sont établies par la loi du 28 décembre 1983 instaurant un système de déclaration préalable. Celle-ci distingue la distribution des boissons fermentées et la distribution des boissons spiritueuses. Les conditions d'exercice sont tout d'abord fondées sur la moralité du débitant en tant que personne physique. La loi contient une liste énumérative des cas d'exclusion tels que l'inscription au casier judiciaire de certaines infractions (recel, fraude, tenue d'une maison de jeux ou d'une maison de débauche) ; du mandataire du débitant ou, si le mandataire est une personne morale, pour chaque organe de celle-ci ; des personnes vivant avec le débitant ou le mandataire ou habitant dans l'établissement et qui participent à l'exploitation du débit. Lorsque le débitant est une personne morale, ses organes et représentants doivent remplir les mêmes conditions de moralité. Par ailleurs, il faut fournir une copie des statuts de la société (constitution ou modification) et un plan de l'établissement. Il existe aussi une condition supplémentaire d'hygiène dans le cas de la distribution de boissons spiritueuses. Il n'existe pas de conditions de formation, de qualification professionnelle ou de diplôme pour pouvoir ouvrir un établissement distribuant des boissons alcoolisées à consommer sur place en Belgique.