Réponse publiée le 18 octobre 2005

La loi sur la liberté de l'information (FOIA, Freedom of Information Act), annoncée par le gouvernement travailliste dans son livre blanc sur « le droit de savoir », fin 1997, est entrée en vigueur le 1er janvier 2005. La loi donne à tout citoyen le droit d'accès aux archives (emails, comptes-rendus de réunions, documents préparatoires ou rapports) détenues par les autorités publiques. La FOIA s'applique à près de 100 000 institutions : Gouvernement, Parlement, autorités locales, système de santé publique, établissements scolaires et universitaires publics, forces de police, armée, prisons, BBC et Chanel 4. Sur simple demande, elles ont obligation de communiquer l'information requise. La loi s'applique sans condition de date, ce qui met fin à la règle des trente ans, ni de nationalité du requérant. Le texte prévoit néanmoins vingt-trois exceptions dans l'application de la loi, dont certaines sont absolues et d'autres conditionnelles (qualified). Est strictement interdite la publication de documents judiciaires ou d'informations sur les services de sécurité. L'accès à des données personnelles peut également être refusé s'il entre en conflit avec la loi sur la protection de ces données. L'exception est conditionnelle lorsque l'autorité compétente considère que la révélation de l'information en question pourrait porter préjudice à un intérêt spécifique. Son intérêt pour le public doit alors être évalué. Sont concernés les données mettant en cause la défense, les relations internationales, les intérêts commerciaux, l'économie, la royauté. Les autorités sont tenues de répondre aux demandes qu'elles reçoivent (que ce soit par courrier classique ou électronique) dans un délai maximal de vingt jours, à moins que l'information ne relève d'un cas d'exception conditionnelle, auquel cas le temps de réponse est allongé. Tant que le coût de la recherche de l'information ne dépasse pas 600 livres sterling (l'équivalent de trois jours et demi de travail) pour le gouvernement central ou 450 livres pour toute autre autorité, elle est gratuite. Si ces coûts sont dépassés, le service concerné est en droit de la refuser ou de la facturer. C'est le ministère des affaires constitutionnelles (Department for Constitutional Affairs) qui assure la coordination et le filtrage des réponses. Un recours est possible devant le service du commissaire à l'information (Information Commissioner's Office), puis en cas de contestation devant un tribunal.