Réponse publiée le 3 mai 2005

L'honorable parlementaire a bien voulu interroger la ministre déléguée aux affaires européennes sur les possibilités juridiques de créer des consulats européens dans des pays tiers. Si elle semble possible au regard du droit international public, la création de consulats communs européens paraît en revanche difficile à envisager dans le cadre des traités actuels sur l'Union et la Communauté européennes, faute d'une base juridique adéquate. En revanche, le projet de traité constitutionnel ouvre une telle perspective, à travers les délégations de l'Union. Émanation dans les pays tiers du futur Service européen d'action extérieure, ces délégations pourraient le cas échéant se voir confier des tâches consulaires, y compris la délivrance de visas de court séjour. En France cela pourrait nécessiter une révision constitutionnelle. Dans l'attente de l'entrée en vigueur du nouveau traité, il est possible de mettre en commun certaines fonctions consulaires entre États membres, à travers des implantations communes ou l'exercice de fonctions consulaires pour le compte d'autres partenaires de l'Union. La France participe d'ores et déjà à de telles actions au titre de la délivrance des visas. Cette approche est cohérente avec le nouveau programme pluriannuel dans le domaine de la justice et des affaires intérieures, dit de La Haye, qui évoque la création à terme de bureaux communs pour la délivrance de visas, tout en appelant à un renforcement de la coopération entre États membres dans cette matière à cadre juridique constant. Sur ce point comme sur d'autres, le programme de La Haye est tout à fait conforme aux positions que nous avons exprimées durant les débats tenus avant son adoption. Au-delà de la question des visas, la France poursuit sa réflexion sur un renforcement de la coopération consulaire, en lien avec le futur S ervice européen d'action extérieure et les autres perspectives ouvertes par le nouveau traité.