Réponse publiée le 16 août 2005

Le garde des sceaux fait connaître à l'honorable parlementaire qu'aux termes de l'article-121-2 du code pénal nul n'est responsable pénalement que de son propre fait. L'article 121-3 du code pénal dispose en son alinéa 1er qu'il n'y a point de crime ou de délit sans intention de le commettre et précise, alinéa 4, qu'il n'y a point de contravention en cas de force majeure. Le régime juridique applicable aux crimes et délits d'une part, et aux contraventions d'autre part, se distingue en conséquence par le fait que l'auteur d'une contravention peut être poursuivi et condamné pénalement sans que soit rapportée la preuve de son intention de commettre l'infraction. Dès lors, aux termes de ce même article 121-3 du code pénal, la force majeure constitue la seule cause légale susceptible d'exonérer le contrevenant de la responsabilité pénale. La chambre criminelle de la Cour de cassation définit la force majeure comme « un événement imprévisible et insurmontable », « indépendant de la volonté humaine et que celle-ci n'a pu prévoir ». Crim. 29 janvier 1921, 11 octobre 1993, 6 novembre 1947, 31 octobre 1963. Les circonstances caractérisant ou non un cas de force majeure sont soumises à l'appréciation des juges du fond, sous le contrôle de la Cour de cassation quant à la motivation de droit et de fait. La question posée, d'ordre général, ne permet pas d'apprécier quelle devrait être l'application de la règle de droit aux différents cas d'espèces envisagés. Certes, les éléments présentés permettent de penser que l'existence d'un cas de force majeure puisse être invoqué, la chute de neige, pouvant être considéré comme un événement imprévisible et indépendant de la volonté de l'usager. Toutefois, l'existence de panneaux de signalisation sur les lieux, avertissant l'usager du régime de stationnement applicable, ou la configuration particulière des lieux au regard de la réglementation du code de la route, seraient évidemment de nature à contredire le fait qu'une chute de neige masquant le marquage au sol caractérise un cas de force majeure pour l'automobiliste contrevenant aux règles de stationnement.