signalisation
Question de :
M. Thierry Mariani
Vaucluse (4e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Thierry Mariani appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales sur les difficultés rencontrées par les automobilistes lorsqu'ils doivent circuler dans des rues permettant la circulation sur plusieurs voies, alors que celles-ci ne sont pas matérialisées. Il le prie donc de bien vouloir lui indiquer sur quel fondement juridique les maires peuvent ne pas matérialiser les voies, De plus, dans le cadre d'une meilleure lutte contre les accidents de la route, il souhaite savoir s'il envisage d'entreprendre des mesures pour matérialiser les voies. - Question transmise à M. le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer.
Réponse publiée le 19 juillet 2005
L'article 113 de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière définit les conditions générales d'emploi des marques sur chaussées. Il y est notamment précisé que les marques sur chaussées ont pour but d'indiquer sans ambiguïté les parties de la chaussée réservées aux différents sens de la circulation ou à certaines catégories d'usagers. Le marquage des chaussées n'est obligatoire que sur autoroute et route express. Lorsque l'autorité compétente juge opportun de recourir au marquage, il doit être réalisé dans les conditions définies par l'instruction interministérielle sur la signalisation routière. Il n'y a donc pas d'obligation pour les maires de matérialiser les voies de chaussées dont ils sont les gestionnaires et il n'est pas envisagé de modifier ces dispositions réglementaires.
Auteur : M. Thierry Mariani
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : intérieur
Ministère répondant : transports, équipement, tourisme et mer
Dates :
Question publiée le 8 mars 2005
Réponse publiée le 19 juillet 2005