contrats de plan État-régions
Question de :
M. Michel Liebgott
Moselle (10e circonscription) - Socialiste
M. Michel Liebgott interroge M. le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer sur la mise en application du contrat de plan entre l'État et la région Lorraine pour la période 2000-2006. La signature de ce contrat avait manifesté un acte politique fort du Gouvernement de l'époque envers la Lorraine puisque, avec plus de 6 milliards de francs, la région était l'une des mieux servies de France. Le volet après-mines était l'un des points essentiels et répondait à une attente forte de toute la Lorraine en matière de solidarité nationale. Ces crédits étaient aussi une perspective forte pour toutes les entreprises de bâtiment qui voyaient se profiler des crédits pour des équipements essentiels susceptibles de leur permettre de fortes embauches. Ces programmes complétaient les grands chantiers déjà en cours, notamment le TGV Est. Pourtant aujourd'hui, les entreprises et les organisations syndicales font le constat du gros retard pris dans l'exécution de ces programmes. Les services de l'État ont déjà eu l'occasion de mettre en avant les lenteurs de la région Lorraine et du département de la Moselle à ratifier les différentes conventions d'application. Mais le Gouvernement a fait plusieurs annonces inquiétantes : annulation de 30 à 45 % des autorisations de programme, un projet de budget qui pour 2003 réserve moins de crédits d'équipement que la loi de finance initiale pour 2002, et l'audit sur les grands projets d'équipement. Tout le secteur des travaux publics s'inquiète donc de l'avenir, ainsi que les élus locaux qui attendent souvent les équipements annoncés depuis de longues années. C'est pourquoi il lui demande de lui préciser les intentions de l'État en la matière pour que la solidarité nationale à laquelle la Lorraine a droit et qui a été reconnue par l'État lors de la signature du contrat de plan soit respectée.
Réponse publiée le 21 avril 2003
Au titre des opérations contractualisées dans les domaines d'activité relevant du ministère de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer les engagements pris lors de la signature du contrat de plan entre l'Etat et la région Lorraine en 2000 s'élèvent pour la période 2000-2006 à 330,08 MEUR sur 957,37 MEUR (6,28 milliards de francs), soit 34,8 % des engagements de l'Etat, en y incluant les deux programmes « Après-mines » et « massif vosgien ». En 2002, le Gouvernement a été conduit à mettre en réserve une partie des crédits votés pour contenir le déficit de l'Etat puisque les recettes de l'Etat se sont révélées inférieures aux prévisions de la loi de finances initiale. Si, au niveau national, cette mise en réserve a obéré de près de 30 % les crédits d'investissements routiers, les dotations de la région Lorraine n'ont été diminuées que de 2 %. La réalisation du volet ferroviaire du contrat de plan dont les crédits ont été multipliés par 40 par rapport au plan précédent se poursuit également. Les premières années de ce contrat ont été en partie consacrées à conduire des études, parfois assez longues, pour préciser le contenu des projets, ainsi qu'à préparer le lancement des appels d'offres. Le taux d'avancement à fin 2002 est de près de 35 %, c'est-à-dire supérieur à la moyenne nationale. Pour le volet voies navigables, la mise en oeuvre du programme est en cours de démarrage. Les contrats de plan 2000-2006 engagent des acteurs multiples autour d'opérations et de financements importants. A ce titre et compte tenu de leur durée, il est nécessaire qu'ils soient réajustés en cours d'exécution, en fonction de l'avancement des opérations, de la modification de leurs coûts, de leur degré de priorité et de l'évolution du contexte de leur mise en oeuvre, en particulier la nouvelle phase de décentralisation voulue par le Gouvernement. La révision à mi-parcours en 2003 permettra aux partenaires contractuels de procéder à un examen exhaustif de leurs engagements afin d'assurer une mise en oeuvre optimale au vu des moyens prévus, le Gouvernement souhaitant que la révision s'effectue dans le respect du cadre budgétaire initial.
Auteur : M. Michel Liebgott
Type de question : Question écrite
Rubrique : Aménagement du territoire
Ministère interrogé : équipement, transports et logement
Ministère répondant : équipement, transports et logement
Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 21 avril 2003