Réponse publiée le 17 mai 2005

Institué par la loi n° 95-101 du 2 février 1995 relative au renforcement de la protection de l'environnement, le plan de prévention des risques (PPR) naturels prévisibles a mis en place une procédure unique de prévention des risques naturels. Le décret n° 95-1089 du 5 octobre 1995, pris pour l'application de cette loi, a, en son article 13, abrogé le décret du 20 octobre 1937 relatif aux plans de surfaces submersibles (PSS). Il n'est donc pas possible de superposer sur un même territoire un plan de surface submersible et un plan de prévention des risques. En son article L. 562-6, le code de l'environnement dispose que les plans de surfaces submersibles établis en application des articles 48 à 54 du code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure (aujourd'hui abrogés) valent plans de prévention des risques naturels prévisibles. Leur modification ou leur révision obéit désormais au régime des plans de prévention des risques (PPR). Les plans de surfaces submersibles (PSS) qui étaient en cours d'élaboration au 2 février 1995 devaient être considérés comme des projets de plan de prévention des risques (PPR), sans qu'il soit nécessaire de procéder aux consultations ou enquêtes publiques déjà organisées en application des procédures antérieures. La transition entre plan de surfaces submersibles (PSS) et plan de prévention des risques (PPR) a donc bien été assurée, sans superposition de ces deux documents.