Question de : M. Michel Voisin
Ain (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Michel Voisin appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie au sujet des difficultés de mise en oeuvre des dispositions prévues à l'article 53-II du code des marchés publics. En effet, aux termes de cet article, la personne publique doit se fonder sur divers critères, variables selon l'objet, pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l'offre économiquement la plus avantageuse, notamment le coût d'utilisation, la valeur technique, le délai d'exécution, le prix des prestations (...). Il est précisé que ces critères, définis dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans le règlement de la consultation, doivent être pondérés ou, à défaut, hiérarchisés. Or, dans la pratique, il s'avère que les maîtres d'ouvrage publics assistés de leurs maîtres d'oeuvre rencontrent beaucoup de difficultés pour établir une pondération et attribuent par conséquent le même coefficient aux différents critères retenus. D'après de récentes informations qu'il lui ont été communiquées, cette situation ferait l'objet d'observations dans le cadre du contrôle de légalité a posteriori des marchés publics exercé par les Préfectures qui considéreraient que l'absence de pondération supprime de fait toute hiérarchie entre les critères de choix des offres et entraîne l'irrégularité du marché en question. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui confirmer cette interprétation de l'article 53-II du code des marchés publics et, dans ce cas, si une simple hiérarchisation des critères dans le règlement de la consultation est de nature à satisfaire aux principes édictés par le texte en question.