Question de : M. Bertho Audifax
Réunion (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Bertho Audifax interroge Mme la ministre de l'outre-mer sur la situation des fonctionnaires bénéficiaires des congés bonifiés selon l'article 41 de la loi n° 86-du 9 janvier 1986 définis par le décret n° 87-482 du 1er juillet 1987. Le centre des intérêts matériels et moraux des demandeurs détermine in fine l'octroi de ces congés qui permettent aux ultramarins nés en outre-mer et aux métropolitains mutés en outre-mer de bénéficier tous les quatre ans de ces périodes d'inactivité selon la circulaire n° 2003-368 du 24 juillet 2003. Toutefois, de plus en plus, l'appréciation du centre des intérêts matériels et moraux est laissé à la discrétion de l'employeur (DRH des centres hospitaliers ou autres) et se trouve remise en cause en raison surtout des coûts que ces avantages engendrent (billets d'avion généralement haute saison de tous les ayants droit, soixante-cinq jours d'absence consécutifs, majoration d'éloignement et remplacement des postes laissés vacants). Il est vrai que cela représente des charges très conséquentes aux effets pervers. En effet, de plus en plus d'ultramarins voient leur candidature refusée aux postes de la fonction publique territoriale et hospitalière au seul motif qu'ils pourraient être bénéficiaires de ces congés. Il en ressort donc une véritable discrimination à l'embauche. Il souhaite savoir s'il ne serait pas opportun de mettre à plat le problème posé en redéfinissant de nouveaux droits qui ne pénalisent aucune des parties et ne laisse plus le champ à des interprétations personnelles.