Question de : M. Michel Hunault
Loire-Atlantique (6^e circonscription) - Union pour la Démocratie Française

M. Michel Hunault attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le processus de ratification et de mise en oeuvre par la France du statut de la cour pénale internationale. Ce dernier, adopté par la conférence de Rome du 17 juillet 1998, devait se traduire par une adaptation de notre système normatif afin de permettre une transposition en droit français des obligations en résultant. La loi du 26 février 2002 a procédé à une première série d'adaptations qui devait être complétée par un second texte. Au moment où la cour pénale internationale a débuté ses travaux, notre pays n'a toujours pas adopté les outils juridiques lui permettant de sanctionner les crimes relevant de la compétence de la CPI. Patrie des droits de l'homme et ardent défenseur de l'État de droit, le Gouvernement s'était engagé en mars 2003 à faire voter dans les meilleurs délais une loi d'adaptation permettant de mettre en oeuvre rapidement le statut de la CPI. Il lui demande si le Gouvernement entend respecter cet engagement et déposer rapidement ce projet de loi d'adaptation.