Réponse publiée le 17 mai 2005

L'exploitation des machines à sous est autorisée en République tchèque, sur la base d'une législation libérale (loi n° 202/1990 sur les loteries et jeux assimilables ; loi n° 71/1967 sur la procédure administrative ; loi n° 128/2000 sur les communes ; loi n° 131/2000 sur la Ville de Prague) qui explique un nombre croissant d'établissements, le plus souvent de taille modeste. Toute personne morale ou physique souhaitant exploiter des machines à sous doit respecter, après remise d'un extrait de son casier judiciaire, les conditions définies par cette législation (mise en place de mesures visant à empêcher la participation de jeunes de moins de dix-huit ans aux jeux de hasard...). Par ailleurs, tout exploitant doit : posséder une autorisation d'entreprendre. Ne peut être active dans ce secteur qu'une personne morale inscrite au registre du commerce et ayant son siège sur le territoire de la République tchèque, sans participation financière de personnes étrangères. Cette disposition reste obligatoire tout au long de l'exploitation des machines à sous ; disposer, pour toutes les machines exploitées, d'un certificat d'état technique délivré par l'office d'essai national ; avoir une autorisation d'exploiter des machines à sous. Ce document, qui précise que l'exploitation se fait en monnaie locale, n'est délivré par l'Office communal ou municipal que pour douze mois ou pour une période inférieure à une année (trois mois par exemple). L'exploitation des machines à sous dans les casino, en monnaie étrangère, doit être autorisée par le ministère des finances. Pour obtenir ce document, qui ne peut être délégué à une autre personne, l'exploitant s'acquitte d'une taxe administrative ; déposer à la banque la somme de 2 millions de couronnes (65 000 euros). Depuis le 1er janvier 2000, la demande d'autorisation doit être accompagnée d'un accusé de réception confirmant que le demandeur a ouvert un compte en banque et y a bien déposé la somme susmentionnée. Cette somme devra rester en dépôt aussi longtemps que durera l'exploitation des machines et ne pourra être utilisée qu'à des fins définies par la loi ; utiliser une partie des moyens financiers mis en oeuvre à des fins d'utilité publique. La somme à prélever est définie par la loi. Elle doit être utilisée à des fins sociales, de santé, sportives, écologiques ou en vue d'autres activités d'utilité publique ; tenir une comptabilité spéciale, réservée à l'exploitation des machines à sous et séparée des autres activités économiques de l'exploitant. Toutes les machines doivent être munies de deux compteurs, électromécanique et électronique. Chacun de ces deux systèmes doit indépendamment enregistrer les sommes d'argent entrées et sorties ; permettre aux autorités l'accès aux locaux de l'établissement et leur soumettre, le cas échéant, les documents nécessaires à l'exploitation des machines à sous. En vertu des articles 46 et 47 de la loi n° 202/1990, la surveillance et les contrôles ne peuvent être effectués que par des représentants des communes, des municipalités et offices de district, des offices et directions financiers, des membres de l'Office d'essai national, ainsi que par les fonctionnaires du ministère des finances. Le montant maximum autorisé pour les mises est de 2 Kc (0,06 euro) dans le cas des machines à sous placées en dehors des salles de jeu ; 5 Kc (0,17 euro) pour celles qui se trouvent dans les salles de jeu ; 50 Kc (1,70 euro) pour celles qui sont dans les casino. Le montant maximum des gains autorisés est de 300 Kc (10 euros) en dehors des salles de jeu ; 750 Kc (25 euros) dans les salles de jeu ; 50 000 Kc (1 700 euros) dans les casinos. En monnaie étrangère, la mise maximale est de 25 euros ; le gain maximum de 25 000 euros. La loi définit par ailleurs la somme d'argent maximale qu'un joueur peut perdre en une heure 1 000 Kc (33 euros) pour les machines placées en dehors des salles ; 2 000 Kc (66 euros) pour celles qui sont dans les salles ; 10 000 Kc (330 euros) pour celles qui sont situées dans les casinos.