Réponse publiée le 17 mai 2005

Le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales précise que la police municipale, organisée en deux cadres d'emplois, comprend, d'une part, les agents de police municipale relevant de la catégorie C dont le statut particulier, fixé par le décret n° 94-732 du 24 août 1994, définit cinq grades (gardien, gardien principal, brigadier/brigadier-chef, brigadier-chef principal, chef de police) et, d'autre part, les chefs de service de police municipale, relevant de la catégorie B dont le statut particulier, fixé par le décret n° 2000-43 du 20 janvier 2000, définit trois grades (classes normale, supérieure et exceptionnelle). Les lois n° 2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne et n° 2003-239 du 18 mars 2003 pour la sécurité intérieure ont accru les compétences de la police municipale. À ce jour, celle-ci constitue un des maillons de la chaîne de la sécurité publique. À ce titre, elle remplit des missions de police judiciaire et administrative dans des domaines divers. Dans ce contexte, le ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales a souhaité engager une large concertation avec les représentants syndicaux afin d'examiner l'ensemble de leurs demandes. La perspective de la création d'un cadre d'emplois de catégorie A « directeur de police municipale » a été actée. Ce nouveau cadre d'emplois, à grade unique, devrait être accessible par voie de concours externe et interne. Ces postes d'encadrement seraient créés dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre dont l'effectif total est supérieur ou égal à 40 agents. Les possibilités de détachement dans le cadre d'emplois de directeur de police municipale font actuellement l'objet d'une instruction approfondie. La revalorisation de la carrière des policiers municipaux devrait en outre s'orienter vers un élargissement de l'accès à la catégorie B par la voie de la promotion interne. La création du cadre d'emplois de catégorie A permettra en outre d'améliorer le déroulement de carrière des agents de catégorie B. Ces dernières mesures sont envisagées dans un contexte d'évolution rapide des effectifs des policiers municipaux qui nécessite la mise en place d'un encadrement renforcé en catégorie A et B. En outre, une étude est lancée afin de tirer toutes les conséquences des évolutions statutaires précitées sur la structure du cadre d'emplois de catégorie C et limiter le nombre de grades à ce niveau. Les premières mesures devraient être effectives au troisième trimestre de l'année 2005.