Question de : M. André Thien Ah Koon
Réunion (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. André Thien Ah Koon appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 relative aux taxes sur les achats de viande (taxe d'équarrissage) mise en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision dispose en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide de l'État incompatible avec le marché commun. La France prend les mesures nécessaires pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires. » Une telle récupération soulève des difficultés juridiques certaines, étant entendu que lesdites taxes ont été déclarées illégales par la CJCE faute de notification préalable à la Commission européenne et que le gouvernement français devrait alors ordonner le versement rétroactif d'une taxe illégale. Cette décision conviendrait d'autre part au principe général d'égalité de traitement devant les charges publiques, dans la mesure où ces taxes d'équarrissages ont été remboursées aux entreprises l'ayant acquittée pour la période du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2002 et que la Commission réclame aujourd'hui de la France la récupération de ces taxes auprès des entreprises qui en ont été exonérées sur cette même période. Or en application de l'article 14 du règlement 659-1999 du Conseil des communautés européennes portant modalités d'application de l'article 93 (devenu 87) du traité CE : « La commission n'exige pas la récupération de l'aide si ce faisant, elle allait à l'encontre d'un principe général du droit. » Compte tenu des difficultés d'interprétation et des conséquences économiques importantes pour les entreprises en cause, il lui demande de bien vouloir lui préciser la position du Gouvernement sur ce dossier.