Réponse publiée le 19 juillet 2005

La règle générale en matière de conduite de véhicules automobiles veut que le conducteur soit en possession d'un permis de conduire dont la catégorie est définie à l'article R. 221-4 du code de la route. C'est pourquoi, en application de cette disposition réglementaire, qui n'est pas une mesure nouvelle, la ou les catégories du permis de conduire exigées pour la conduite d'un tracteur agricole, à savoir B, E(B), C ou E(C), sont définies en fonction du poids total autorisé du véhicule et, le cas échéant, de sa remorque. Dans certains cas exceptionnels, il existe effectivement une dispense de permis de conduire quand il s'agit de la conduite de véhicules spécifiques dans le cadre d'une activité professionnelle bien définie et bien délimitée. C'est ainsi qu'échappent à l'obligation de détention du permis de conduire les agriculteurs utilisant un tracteur agricole ou forestier tel que défini à l'article R. 311-1 du code de la route, lorsque ce matériel est attaché à une exploitation agricole, à une entreprise de travaux agricoles ou à une coopérative d'utilisation de matériel agricole conformément à l'article R. 221-20 du code de la route. À cet égard, la conduite des tracteurs agricoles a fait l'objet d'un débat lors de la rédaction du projet de 3e directive européenne relative au permis de conduire, dont l'un des objectifs initiaux était notamment de créer une catégorie de permis de conduire pour chaque famille de véhicules. De ce fait, plusieurs États membres ont déjà mis en oeuvre une catégorie de permis spécifique pour la conduite des tracteurs agricoles, comme l'Allemagne ou la Finlande. Par conséquent, il n'apparaît pas opportun d'étendre la dérogation dont continue à bénéficier la France à d'autres cas que ceux prévus actuellement, d'autant que les définitions des catégories du permis de conduire sont fixées au niveau communautaire. En effet, les véhicules de type agricole ne sont pas seulement utilisés par des particuliers dans le cadre de menus travaux, ils sont également affectés à de nombreux usages par les collectivités territoriales, les entreprises de travaux publics, les entreprises industrielles ou les services de l'État pour lesquels les conducteurs de ces véhicules sont tenus de posséder le permis de conduire correspondant.