Question écrite n° 5973 :
frais médicaux

12e Législature

Question de : M. Francis Saint-Léger
Lozère (1re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Francis Saint-Léger appelle l'attention de M. le ministre de la santé, de la famille et des personnes handicapées sur les personnes affectées par la dégénérescence maculaire. Jusqu'à cinquante ans, les traitements concernant ce genre de pathologies ne sont pas pris en charge par la sécurité sociale, ainsi, l'injection d'un produit revient à plus de 1 350 euros, et ses effets bénéfiques sont attestés par nombre de bénéficiaires. Il désire connaître les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 10 mars 2003

La spécialité Visudyne est indiquée dans le traitement de la dégénérescence maculaire liée à l'âge, affection survenant habituellement après cinquante ans. Elle a été inscrite par arrêté en date du 13 février 2001 sur la liste des spécialités remboursables aux assurés sociaux, ce qui a pour effet de permettre sa prise en charge à 100 %, pour les traitements réalisés à compter de cette date par les caisses d'assurance maladie. La spécialité Visudyne est soumise à la procédure des médicaments d'exception prévue au 3° de l'article R. 163-2 du code de la sécurité sociale. De ce fait, sa prise en charge est subordonnée à l'engagement du prescripteur de respecter les indications thérapeutiques remboursables contenues dans une fiche d'information thérapeutique. La fiche d'information thérapeutique de Visudyne ne comporte aucune restriction de prise en charge liée à l'âge. La prise en charge de Visudyne par les caisses d'assurance maladie est donc garantie, quel que soit l'âge du patient, dès lors que la pathologie de l'assuré correspond aux indications thérapeutiques remboursables définies par la fiche d'information thérapeutique.

Données clés

Auteur : M. Francis Saint-Léger

Type de question : Question écrite

Rubrique : Assurance maladie maternité : prestations

Ministère interrogé : santé

Ministère répondant : santé

Dates :
Question publiée le 4 novembre 2002
Réponse publiée le 10 mars 2003

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