Réponse publiée le 26 avril 2005

Les prescriptions de la loi n° 91-32 du 10 janvier 1991 modifiée relative à la lutte contre le tabagisme et l'alcoolisme, dite loi Évin, ont été rappelées par une note datée du 2 mai 2003 à tous les chefs d'établissement d'enseignement supérieur relevant du ministre chargé de l'enseignement supérieur, à charge pour ces derniers d'en informer les responsables des unités de formation et de recherche, des services communs, des services administratifs ainsi que les personnels et étudiants de ces établissements. Les locaux de ces établissements entrent en effet dans le champ d'application de l'article L. 3511-7 du code de la santé publique qui précise qu'« il est interdit de fumer dans les lieux affectés à un usage collectif, [...] sauf dans les emplacements expressément réservés aux fumeurs. » Afin d'assurer la protection des non-fumeurs, il appartient aux chefs d'établissement de mettre à la disposition des fumeurs des salles spécifiques ou des espaces délimités en tenant compte de leur volume, disposition, condition d'utilisation, d'aération et de ventilation. En cas de non-conformité des emplacements réservés aux fumeurs et de non-respect des normes de signalisation et de ventilation, il leur a par ailleurs été rappelé qu'ils s'exposent à une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. Dans la mesure où les chefs d'établissement sont responsables de l'ordre et de la sécurité dans les enceintes et locaux affectés à titre principal à leur l'établissement, les locaux mis à disposition des usagers et ceux mis à disposition des personnels pour tous les services et organismes publics ou privés qui y sont installés, il leur a été demandé de s'assurer, par tous moyens, de l'application effective de ces prescriptions en exerçant pleinement leur responsabilité en la matière et leur pouvoir hiérarchique à l'égard des contrevenants. Les dispositions du code de la santé publique relatives à la lutte contre la toxicomanie donnent des compétences particulières à l'autorité sanitaire.