Question de : M. Jean-Louis Léonard
Charente-Maritime (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Louis Léonard * attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et de la ruralité sur la décision de la Commission européenne du 14 décembre 2004 concernant les taxes sur les achats de viande (taxes d'équarrissage) mises en oeuvre depuis 1997. L'article 3 de cette décision, qui inquiète tout particulièrement les représentants de l'Union des bouchers charcutiers traiteurs de Charente-Maritime, dit en effet que « la mesure sous forme d'exonération du paiement de la taxe en faveur de certaines entreprises de commercialisation de viande, en vigueur entre le 1er janvier 1997 et le 31 décembre 2002, constitue une aide incompatible avec le Marché commun. La France prend toutes mesures pour récupérer les aides versées auprès des bénéficiaires au titre de ce régime ». Plusieurs problèmes découleraient immédiatement de la mise en oeuvre de cette mesure. D'une part, une telle récupération représenterait évidemment une menace réelle pour la survie des entreprises concernées ; en effet, les sommes n'ont jamais été intégrées dans les budgets, ni récupérées sur les consommateurs. D'autre part, l'obligation de récupération de cette aide s'oppose à l'illégalité de la taxe elle-même déclarée telle par la Cour de justice des Communautés européennes, ce qui a été confirmé par le Conseil d'État français. Enfin se pose un problème pratique puisque les taxes illégales ont été remboursées pour la période allant du 1er janvier 1997 au 31 décembre 2003 ; la récupération sous forme de paiement rétroactif contreviendrait donc au principe général d'égalité de traitement, conformément aux dispositions de l'article 14 du règlement 659/1999 du conseil des Communautés européennes. Il le remercie donc de bien vouloir lui indiquer les mesures envisagées afin de prendre en compte les attentes des professionnels et les rassurer sur la conduite de ce dossier. - Question transmise à M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie.