Réponse publiée le 4 avril 2006

Le respect par la Chine de ses engagements à l'Organisation mondiale du commerce (OMC) et des règles du commerce mondial font l'objet d'un suivi très attentif et de nombreuses actions. En 2005, les problèmes rencontrés par les entreprises françaises pour accéder au marché chinois ont fait l'objet de démarches concertées des administrations françaises compétentes auprès des administrations chinoises. Les difficultés d'accès au marché chinois ont été évoquées lors des rencontres bilatérales des ministres français avec leurs homologues chinois (déplacements du ministre délégué à l'industrie en Chine en mars et avril 2005, de la ministre déléguée au commerce extérieur en juillet, octobre et novembre 2005 et du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie à Londres en décembre 2005). Par ailleurs, ces problématiques sont abordées tous les ans avec la partie chinoise lors de la commission mixte franco-chinoise. La dernière s'est tenue à Paris en mai 2005, l'édition 2006 est programmée à Pékin au second semestre. Ces réunions sont préparées par la direction générale du Trésor et de la politique économique, en liaison étroite avec les missions économiques en Chine qui rencontrent régulièrement les entreprises françaises, tant à Paris que sur le terrain. Elles permettent d'aborder, avec le ministère du commerce chinois, l'ensemble des sujets bilatéraux d'accès au marché. Dans le domaine de la propriété intellectuelle, l'Institut national de la propriété intellectuelle (INPI), qui dispose d'un attaché à la Mission économique de Pékin, collabore régulièrement avec l'Office chinois des marques et le SIPO (office des brevets chinois). Ces liens privilégiés permettent, outre les actions de coopération et de formation organisées alternativement en France et en Chine (séminaires, stagiaires, visites d'étude, missions d'experts), d'intervenir directement auprès des autorités chinoises sur des cas particuliers impliquant des entreprises françaises. Deux commissions mixtes franco-chinoises sur la protection des brevets et sur les marques sont organisées tous les ans. Un séminaire sur le système français de protection de la propriété intellectuelle a été organisé à Pékin le 11 avril 2005, sous la présidence du ministre délégué à l'industrie. En matière de contrefaçon, l'attaché douanier de la Mission économique de Pékin assure un suivi des difficultés rencontrées par les entreprises françaises lors des réunions d'un groupe de travail de la Chambre de commerce et d'industrie française en Chine. Un séminaire anti-contrefaçon s'est tenu à Pékin en 2005 et a permis d'organiser de nombreux échanges de renseignements avec les douaniers chinois. Par ailleurs, deux séminaires de formations de douaniers chinois (entre 40 et 50 douaniers participants) sur les techniques d'analyse de risques et de ciblage des marchandises et des voyageurs, notamment dans le domaine de la contrefaçon, ont été organisés en 2005. Les actions bilatérales réalisées en 2005 seront poursuivies en 2006. Le ministre délégué au budget et à la réforme de l'État et le vice-ministre chinois des douanes ont signé à Pékin, le 9 mars 2006, une déclaration conjointe sur la coopération douanière franco-chinoise notamment dans le domaine de la lutte anti-contrefaçon. D'autres déplacements ministériels permettront d'aborder ce sujet en 2006. La ministre déléguée au commerce extérieur se rendra en Chine en mai prochain et un déplacement du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie pourrait avoir lieu au second semestre de cette année. En 2006, deux séminaires de formation de douaniers chinois seront organisés. En complément, un séminaire de formation anti-contrefaçon régional pourrait être organisé en fin d'année (douanes de la province du Guangdong, de Hong Kong et de Macao) avec le soutien de plusieurs entreprises françaises et de l'Agence de co-opération du ministère de l'économie, des finances et de l'industrie (ADETEF). Sur le plan multilatéral, des dialogues annuels entre l'Union européenne et la Chine permettent d'aborder des sujets transversaux (droits de propriété intellectuelle) et sectoriels (équipements à pression, automobile...). Des actions de sensibilisation des autorités sont menées en collaboration avec la représentation de l'Union européenne en Chine ou d'autres ambassades, par exemple sur la lutte anti-contrefaçon sur les marchés de détails ou encore en faveur des industries qui ne peuvent communiquer publiquement sur leurs problèmes de contrefaçon (industries agroalimentaires, pharmaceutiques...). Dans le cadre de l'OMC, un exercice de revue annuel permet aux États membres de dialoguer avec la Chine sur les questions d'accès au marché (Transition Review Mechanism). Enfin, les États membres sont étroitement associés aux procédures antidumping lancées par la Commission européenne à l'encontre de la Chine (en 2005 : importations chinoises de chaussures, de sacs plastiques...).