Réponse publiée le 31 mai 2005

Les plus-values réalisées par les agents généraux d'assurance à l'occasion de la cession de leur portefeuille acquis ou créé depuis plus de deux ans sont calculées en retranchant du prix de la cession la valeur d'acquisition du portefeuille et sont imposées au taux réduit de 16 % auquel s'ajoutent les prélèvements sociaux. Ce taux proportionnel modéré permet de tenir compte simplement et de manière forfaitaire de la durée de détention du bien et de la dépréciation monétaire. Au demeurant, la plus-value réalisée lors de la vente d'un portefeuille exploité depuis une longue période trouve bien son origine, au-delà des conséquences de l'érosion monétaire, dans la valorisation des éléments du portefeuille, acquise tout au long de l'activité professionnelle grâce au travail de l'agent général. Elle représente donc, à titre principal, un revenu différé. Sa taxation dans les conditions qui viennent d'être rappelées apparaît dès lors légitime. En outre, l'article 151 septies du code général des impôts prévoit une exonération des plus-values professionnelles en faveur des petites entreprises soumises à l'impôt sur le revenu qui exercent une activité commerciale, artisanale ou libérale à condition que l'activité ait été exercée depuis au moins cinq ans et que les recettes de l'année de leur réalisation n'excèdent pas 90 000 EUR pour les prestataires de services. Au-delà de ce seuil, une exonération dégressive des plus-values est instituée quand les recettes n'excèdent pas 126 000 EUR pour les prestataires de services. Ces dispositions sont également applicables en cas de cession ou cessation de l'entreprise dans les conditions prévues à l'article 202 bis du code précité. Par ailleurs, l'article 238 quaterdecies, issu de l'article 13 de la loi n° 2004-804 du 9 août 2004 pour le soutien à la consommation et à l'investissement, permet d'exonérer d'impôt sur le revenu ou d'impôt sur les sociétés les plus-values professionnelles réalisées à l'occasion de la cession, entre le 16 juin 2004 et le 31 décembre 2005, d'une activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, lorsque la valeur des éléments de la branche complète d'activité cédée servant d'assiette aux droits d'enregistrement n'excède pas 300 000 EUR. La cession de gré à gré de l'activité d'agent d'assurance, qui est assimilée à une cession à titre onéreux de fonds de commerce ou de clientèle, et donc soumise aux droits d'enregistrement prévus à l'article 720 du code général des impôts, est donc également susceptible d'entrer dans le champ d'application de l'article 238 quaterdecies pour autant que l'ensemble des autres conditions prévues par ce texte soit respecté. Ces mesures paraissent de nature à répondre aux préoccupations exprimées.