Question de : M. Louis Guédon
Vendée (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Louis Guédon souhaite attirer l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur l'interruption du dispositif fiscal « Sofipêche » en application du règlement européen (CE) n° 2792/1999 qui a imposé l'arrêt des aides à la construction navale à compter du 31 décembre 2004. L'arrêt de ce dispositif, mis en place par la loi n° 97-1051 du 18 novembre 1997 d'orientation sur la pêche maritime et les cultures marines, arrivé à échéance le 31 décembre 2003 et renouvelé par la loi de finances rectificative pour 2003 jusqu'au 31 décembre 2010, cause incontestablement un très lourd préjudice au secteur de la pêche artisanale. En effet, dans un secteur caractérisé par le coût élevé des investissements, il permettait d'aider les marins pêcheurs à s'installer ou à investir, afin de moderniser leur outil de travail. C'est la raison pour laquelle la nécessité de moderniser la flottille, le devoir de soutenir un secteur important pour l'économie, notre souci permanent d'assurer la sécurité de nos marins, qui ont payé un lourd tribut les années passées à la mer, imposent de réfléchir à un nouveau mécanisme de financement des sociétés de pêche artisanale dans le respect, bien évidemment, de la réglementation communautaire. Aussi il l'interroge sur l'opportunité de créer un nouveau mécanisme de financement qui, par dérogation à l'article 21 de la loi du 18 novembre 1997, permettrait d'ouvrir le capital social des sociétés de pêche artisanale à des investisseurs extérieurs à hauteur de 95 % pendant une durée limitée à trois ans, au terme de laquelle il appartiendrait à l'armement coopératif et/ou aux pêcheurs détenteurs du capital social de racheter leurs parts. Ce dispositif pourrait bénéficier d'un avantage fiscal équivalent à celui prévu par l'article 238 bis HP du code des impôts pour les Sofipêches.