Réponse publiée le 17 mai 2005

Le décret du 27 août 2004 pris en Conseil d'État a effectué un alignement des conditions d'électorat aux chambres de métiers et de l'artisanat sur celles mises en place pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie. En effet, l'ordonnance n° 2003-1067 du 12 novembre 2003 relative à l'élection des membres des chambres de commerce et d'industrie, à la prorogation des mandats des délégués consulaires et modifiant le code de commerce limite, dans son article 3-II, la qualité d'électeur aux seuls ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'Espace économique européen (EEE). De plus, ne sont électeurs aux chambres d'agriculture que les personnes de nationalité française et les ressortissants des États membres de la Communauté européenne. En ce qui concerne la qualité d'électeur, l'alignement du réseau des chambres de métiers et de l'artisanat sur celui des chambres de commerce et d'industrie se justifie par le nombre d'artisans également commerçants, soit près de 60 % d'entre eux. Par ailleurs, s'agissant des conditions d'éligibilité, le décret du 27 août 2004 a permis d'aligner les conditions d'électorat aux chambres de métiers et de l'artisanat. Dorénavant, qu'ils soient de nationalité française ou ressortissants d'un État membre de la Communauté européenne ou d'un État partie à l'accord sur l'EEE, les électeurs peuvent être éligibles, dans la mesure où ils remplissent les autres conditions d'éligibilité (âge, immatriculation des chefs d'entreprise au répertoire des métiers, obligation d'être à jour de ses cotisations fiscales et sociales...). En tout état de cause, le texte publié le 27 août 2004 a été l'aboutissement de larges consultations des ministères concernés, des organes institutionnels et des organisations professionnelles du secteur des métiers et de l'artisanat, qui ont validé cette mesure d'harmonisation entre les réseaux des chambres consulaires.