Question écrite n° 59863 :
collèges et lycées

12e Législature

Question de : M. Didier Mathus
Saône-et-Loire (4e circonscription) - Socialiste

M. Didier Mathus appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les conséquences, en zone rurale ou en zone d'éducation prioritaire, de l'absence d'obligation de l'enseignement artistique dans le projet de loi d'orientation sur l'avenir de l'école qu'il a présenté au Parlement. En effet, dans la liste des « connaissances et compétences indispensables » dressée dans l'article L. 131-1-2 de ce projet de loi, le domaine artistique n'est mentionné à aucun endroit. Le projet de loi indique seulement que les établissements pourront prendre en compte les différentes dimensions de l'enseignement artistique et culturel au sein de « leur projet d'école ou d'établissement », n'y apposant aucun caractère obligatoire. Pourtant, pour de très nombreux élèves scolarisés en zone rurale ou en zone d'éducation prioritaire, l'école représente encore le premier, et souvent le seul, contact avec le monde artistique. Or on sait que c'est précisément le caractère obligatoire de ce type d'enseignement qui permet la découverte d'un domaine qui, à priori, ne leur est en aucun cas familier. Sachant que la plupart du temps, soit pour des raisons économiques, soit pour des raisons géographiques, ces enfants ne peuvent pratiquer une activité extra-scolaire, il lui demande quel type de mesure il entend adopter pour éviter que ces enfants se voient définitivement refuser l'accès à l'art et aux matières optionnelles.

Réponse publiée le 7 juin 2005

L'article 312-6 du code de l'éducation établit que des enseignements artistiques obligatoires sont dispensés dans les écoles élémentaires, les collèges et les lycées. Cette obligation législative n'est en rien modifiée par la loi d'orientation et de programme pour l'avenir de l'école. Le socle commun définit ce qui est indispensable, sans pour autant prétendre à l'exhaustivité. Pour conforter cette situation, l'article 9 de la loi d'orientation et de programme a été complété, indiquant que parallèlement à l'acquisition de ce socle commun, d'autres enseignements sont dispensés au cours de la scolarité obligatoire : les enseignements artistiques en font naturellement partie. Les établissements situés en zone d'éducation prioritaire et en zones rurales appliquent ces prescriptions au même titre que tout autre établissement. Ainsi le caractère obligatoire des enseignements artistiques n'étant pas remis en cause par la loi d'orientation et de programme, l'école continuera de permettre aux enfants scolarisés en zone d'éducation prioritaire et en zones rurales d'y accéder.

Données clés

Auteur : M. Didier Mathus

Type de question : Question écrite

Rubrique : Enseignement secondaire

Ministère interrogé : éducation nationale

Ministère répondant : éducation nationale

Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 7 juin 2005

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