Question de : M. Pierre Hellier
Sarthe (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Pierre Hellier demande à M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille de bien vouloir faire connaître la position du Gouvernement au regard de la situation des nombreux médecins qui, ès qualités, ont été employés au sein de commissions ou organismes divers par l'administration, sans jamais avoir été déclarés et donc sans avoir donné lieu au paiement de cotisations. La loi de finances pour 1999 comportait des dispositions mettant clairement fin à une telle situation, en vue de permettre, dans l'esprit du législateur, aux médecins en exercice et aux praticiens ayant cessé leurs fonctions, de bénéficier de leurs droits sociaux et notamment, pour les médecins retraités, de pouvoir percevoir leur pension de retraite. Toutefois, les médecins qui, depuis l'adoption de la loi de finances pour 1999, ont demandé le bénéfice des nouvelles dispositions, ont essuyé des refus systématiques, l'administration arguant du fait que les mesures adoptées ne valent que pour la période postérieure à la loi de finances pour 1999. Cette situation pour le moins surprenante aboutit à un déni des droits des intéressés, ce qui justifie donc une prise de position claire et précise du Gouvernement pour mettre un terme à ce dossier.