Question de : M. Alain Marsaud
Haute-Vienne (1^re circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Alain Marsaud appelle l'attention de M. le ministre des solidarités, de la santé et de la famille sur le versement de prestations familiales au profit des familles de mineurs entrés illégalement en France. Le Gouvernement vient de rédiger un décret, visant à faciliter l'obtention d'allocations en modifiant l'article D. 511-1 du code de la sécurité sociale, qui, jusque-là, ne permettait pas d'allouer des prestations aux parents n'ayant pas respecté les règles légales du regroupement familial. En effet, ce décret prévoit le versement d'allocations aux familles ayant à leur charge des enfants qui ne sont pas nés en France ou qui ne sont pas entrés sur le territoire national par la voie du regroupement familial. Désormais, les caisses d'allocations familiales (CAF) devront se satisfaire, pour verser les prestations, du document de circulation pour étranger mineur délivré gratuitement par les préfectures pour une durée de cinq ans renouvelable et ce, à condition que la situation du parent soit régulière. Il est vrai que cette nouvelle disposition doit permettre de résoudre des situations et cas problématiques donnant lieu à des contentieux et à la condamnation de l'État. Cependant, il convient de noter que cette mesure présente de lourds enjeux financiers. En effet, le nombre d'enfants concernés reste difficile à évaluer. Des estimations ont pu être avancées et les plus alarmistes annoncent un coût pouvant s'élever à 3 milliards d'euros. L'application de cet assouplissement de l'obtention des prestations familiales engendrera, dans les premiers temps, un effet de stock puis, en raison de l'interdépendance des différents droits sociaux, la reconnaissance de droits à un ou plusieurs enfants supplémentaires modifiera le profil de la famille, puisque les prestations familiales suivent une courbe exponentielle en fonction du nombre d'enfants. C'est pourquoi il lui demande quelles mesures seront prises afin de concilier les dispositions de ce nouveau décret avec les réformes engagées par le Gouvernement, dont l'objet est de limiter les déficits. Dans un second temps, il lui demande quels sont les moyens qu'il entend mettre en oeuvre dans le but d'éviter que cet assouplissement n'encourage les familles à contourner les règles du regroupement familial.