Réponse publiée le 23 décembre 2002

Le financement par les communes de l'équipement informatique des écoles privées sous contrat doit être examiné dans le cadre de la législation existante. Or la loi Goblet du 30 octobre 1886, confirmée par une jurisprudence constante, interdit tout financement public des investissements, comme les équipements informatiques, en faveur des écoles privées, même sous contrat, sauf si l'Etat a au préalable versé une dotation, la commune pouvant alors intervenir en complément (loi du 19 août 1986). Cependant, conscient des difficultés que peuvent engendrer ces contraintes au regard notamment de l'accès de ces élèves aux nouvelles technologies de l'information et de la communication, le Gouvernement a pris bonne note de la demande de l'honorable parlementaire. Il précise qu'un groupe de travail s'est réuni sur le sujet et a examiné les solutions techniques qui pouvaient être retenues et envisage de traiter cette question dans le cadre plus global d'un dossier sur l'école primaire et l'aménagement du territoire. Le Parlement sera informé de l'évolution de ce dossier et des conséquences qui pourraient en résulter pour le financement communal des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat.