Réponse publiée le 7 mars 2006

L'amélioration de la vie quotidienne des personnes présentant des risques de santé aggravés constitue une préoccupation majeure des pouvoirs publics. Dans le cadre des orientations fixées par le Président de la République et le Premier ministre, le Gouvernement a décidé de faire de la lutte contre les discriminations une priorité. La convention du 19 septembre 2001 visant à améliorer l'accès à l'emprunt et à l'assurance des personnes présentant un risque de santé aggravé prévoit des conditions d'accès aménagées pour l'accès à l'assurance emprunteur. Les résultats de son application restent cependant notoirement insuffisants. C'est pourquoi, sans attendre le dépôt au Parlement du rapport de bilan sur la mise en oeuvre de la convention du 19 septembre 2001 prévu par la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, le ministre chargé de la santé a demandé à M. Belorgey de présenter rapidement de nouvelles mesures. Elles devront notamment permettre un accès à l'emprunt à un coût non discriminatoire, une information systématique et efficace des personnes malades sur leurs droits à l'emprunt et à l'assurance, ainsi qu'une confidentialité totale de l'examen de leur situation lors de la demande d'assurance. Elles devront aussi garantir une motivation de toute décision de refus d'emprunt ou d'assurance, permettre le développement d'un mode adapté de l'assurance invalidité et renforcer les capacités de suivi de ce dispositif. Le ministère de la santé et des solidarités mène actuellement une concertation sur les mesures qui pourront prochainement annoncées en la matière.