crédit
Question de :
M. Yves Simon
Allier (3e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Yves Simon souhaite attirer l'attention de Mme la ministre déléguée à l'intégration, à l'égalité des chances et à la lutte contre l'exclusion sur la situation des personnes en surendettement qui suivent le plan conventionnel de redressement. En cas d'approvisionnement insuffisant de leur compte bancaire, ces personnes se trouvent confrontées à des rejets de prélèvements qui occasionnent des frais portés immédiatement à leur débit. Or, en prélevant de tels frais, les banques ne font qu'aggraver les difficultés financières de ces personnes. En conséquence, il lui demande de bien vouloir lui indiquer si elle envisage de prendre des mesures afin de remédier à cette situation. - Question transmise à Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale et à la parité.
Réponse publiée le 16 août 2005
L'honorable parlementaire a bien voulu appeler l'attention de Mme la ministre déléguée à la cohésion sociale à la parité sur la question des frais perçus par les banques lors de l'exécution des plans de surendettement. Elle l'informe que le comité de suivi des dispositions relatives au surendettement de la loi du 1er août 2003 rendra prochainement son rapport au Gouvernement, et qu'elle sera attentive aux propositions qui pourraient être faites sur le point soulevé par l'honorable parlementaire. Elle lui indique, par ailleurs, qu'elle a missionné un groupe de travail du Comité national des politiques de lutte contre la pauvreté et l'exclusion sociale (CNLE), dans la perspective de la prochaine conférence nationale de lutte contre l'exclusion et pour l'insertion, et qui sera spécialement chargé de la question de l'exclusion financière. Ces travaux, en cours et à venir, seront la base des propositions qu'elle pourra présenter au Premier ministre dans le cadre du prochain comité interministériel de lutte contre les exclusions (CILE).
Auteur : M. Yves Simon
Type de question : Question écrite
Rubrique : Consommation
Ministère interrogé : intégration, égalité des chances et lutte contre l'exclusion
Ministère répondant : cohésion sociale et parité
Dates :
Question publiée le 15 mars 2005
Réponse publiée le 16 août 2005